Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 9 avril 2025, n° 2025004470

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [X] [J], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil assisté de Monsieur [Z] [I], directeur d'exploitation, et a été entendu en ses explications. En présence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Ou'en effet, la société ETS BONNEAU-TRICHET fait face à une insuffisance de trésorerie qui ne permet pas de supporter le financement de son besoin en fonds de roulement, Que le niveau de commandes ne cesse de décliner depuis l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, Que les documents prévisionnels démontrent que la société ETS BONNEAU-TRICHET est dans l'incapacité de soutenir un plan de redressement et que la situation viable est manifestement impossible, Que Monsieur [X] [J], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation iudiciaire sollicitée par l'administrateur iudiciaire, ce dont il convient de prendre acte. En conséquence il convient de convertir le redressement iudiciaire de SAS ETS BONNEAU-TRICHET en liquidation judiciaire, Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 11 avril 2025 à 18 Heures pour les besoins de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Prend acte de que Monsieur [X] [J], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par l'administrateur judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS ETS BONNEAU-TRICHET [Adresse 1] Activité : fabrication de remorques agricoles, forge, serrurerie. Immatriculée au RCS de La Roch