Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 novembre 2025, n° 2025004612
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre 1
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025004612
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il existe entre les litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble ; En conséquence, il convient d'ordonner la jonction des affaires : N° RG 2025004612 : Société SCHENKER FRANCE c/ Société [Adresse 4] N° RG 2025006634 : Société SCHENKER FRANCE c/ - Maître [Z] [O], mandataire judiciaire de la Société [Adresse 4], - SELARL FHBX, administrateur judiciaire de la Société [Adresse 4] ; Il convient de renvoyer l'entier litige à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du MARDI 18 NOVEMBRE 2025 ; Il convient également de réserver les dépens et de fixer les émoluments du Greffier à la somme de 95,33 € ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu l'Article 367 du Code de Procédure Civile, ORDONNE la jonction des affaires : N° RG 2025004612 : Société SCHENKER FRANCE c/ Société [Adresse 4] Et N° RG 2025006634 : Société SCHENKER FRANCE c/ Maître [Z] [O], mandataire judiciaire de la Société [Adresse 4], SELARL FHBX, administrateur judiciaire de la Société [Adresse 4]. RENVOIE l'entier litige à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du MARDI 18 NOVEMBRE 2025. RESERVE les dépens. FIXE les émoluments du Greffier à la somme de QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS et TRENTE-TROIS CENTS (95,33 €) ; * Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.