Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 4 juin 2025, n° 2025005507

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SASU [N] a déclaré exercer l'activité suivante : Conception, développement, validation de logiciels et applications informatiques. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASU [N]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise […] 'avoir pu honorer, soit le 15/12/2024 (URSSAF). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le développement d'une application mobile sur des fonds propres ainsi que de la trésorerie initialement acquise suite à un premier projet, des retards dans le développement et la livraison du produit. Les recherches de financement qui se sont avérées nécessaires n'ont pas abouti et cela au détriment de la trésorerie qui est devenue tendue. Désormais l'application mobile est prête et en attente d'inscription de client. La société souhaite en premier lieu travailler sur des prestations en B2B afin de rentrer rapidement des fonds et régler ses charges courantes afin de pouvoir, dans une phase ultérieure, régler ses dettes le temps que l'application puisse assurer la rentrée de trésorerie. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SASU [N] [Adresse 2] Activité : Conception, développement, validation de logiciels et applications informatiques Siren : 918985029 DESIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 15 décembre 2024 la date de cessation des paiemen