Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 16 juillet 2025, n° 2025006547

SUR CE, LE TRIBUNAL La Société coopérative et participative à responsabilité limitée EMBI a déclaré exercer l'activité suivante : maçonnerie générale couverture carrelage. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Société coopérative et participative à responsabilité limitée EMBI. Il résulte des pi […] ise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la Société coopérative et participative à responsabilité limitée EMBI est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 18.01.2024. L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'improductivité couplée à des devis non réalisés, entraînant la démotivation du personnel. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 16 juillet 2025 à 17 Heures pour les besoins de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Société coopérative et participative à responsabilité limitée EMBI [Adresse 1] Activité : maçonnerie générale couverture carrelage RCS de La Roche-sur-Yon B 418484531 (1998B00316) AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 16 juillet 2025 à 17 Heures. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/01/2024 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Xavier ROYER et en