Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 16 juillet 2025, n° 2025006566

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL WINE ADDICT a déclaré exercer l'activité suivante : Cave à vin et spiritueux ; Débit de boissons. Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL WINE ADDICT. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 83 933,00 € pour un actif déclaré à la somme de 5 000,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL WINE ADDICT est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenues dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 16.01.2024 L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'absence de trésorerie. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu Monsieur [L] [N], co-gérant, en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL WINE ADDICT [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] : Cave à vin et spiritueux ; Débit de boissons RCS de [Localité 2] B 893970491 (2021B00323) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/01/2024 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [Q] [Z] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [B] [S] DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [K] ET ASSOCIES MANDA