Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025006686

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL AUX DELICES DE JADE a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes activités de restauration rapide, vente de tous produits alimentaires et de boissons sans alcool à consommer sur place ou à emporter - L'exercice des activités de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolatier, salon de thé. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour st […] ratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL AUX DELICES DE JADE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 25.04.2025 (cotisations Urssaf). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une masse salariale trop importante par rapport à l'activité, des détournements de fonds. Que Monsieur [D] [H], représentant légal, présent, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire car la société n'a plus de trésorerie, qu'elle n'est plus en mesure d'acheter la matière première et a cessé son activité depuis un mois, ce dont il convient de prendre acte. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Prend acte de ce que le représentant légal demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL AUX DELICES DE JADE [Adresse 1] Activité : Toutes activités de restauration rapide, vente de tous produits alimentaires et de boissons sans alcool à consommer sur place ou à emporter - L'exercice des activités de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolatier, salon de thé RCS de [Localité