Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025006698

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 3
Date
30 juillet 2025
Numéro
2025006698

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARLU LDJointeur a déclaré exercer l'activité suivante : L'activité de jointoyeur et toutes activités se rapportant à la plâtrerie, la pose de bandes de Placoplâtre et la peinture sur plaques de plâtre ; Tous travaux se rapportant à l'application d'enduits, au ravalement de façades et plus généralement, tous travaux de revêtement et d'entretien des sols et murs.. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme socia […] la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 15 novembre 2024 (URSSAF). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine plusieurs facteurs à savoir une baisse d'activité, des difficultés pour trouver de nouveaux chantiers, ainsi qu'à des problèmes personnels ayant impacté directement l'activité. L'activité est arrêtée depuis le 31 Octobre 2024. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu Monsieur [R] [F], liquidateur, en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARLU LDJointeur [Adresse 1] Activité : L'activité de jointoyeur et toutes activités se rapportant à la plâtrerie, la pose de bandes de Placoplâtre et la peinture sur plaques de plâtre ; Tous travaux se rapportant à l'application d'enduits, au ravalement de façades et plus généralement, tous travaux de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.