Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025006726
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 30 juillet 2025
- Numéro
- 2025006726
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL WEB & BUSINESS a déclaré exercer l'activité suivante : Création développement exploitation pour son propre compte ou pour le compte de tiers de tout type de multimédia existant ou a venir quels que soient les supports la création et l'exploitation de marques de noms de domaine conseil en informatique et numérique. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est […] f exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 juin 2025 (Soft Carrier). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de trésorerie et de soutien bancaire. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL WEB & BUSINESS [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Activité : Création développement exploitation pour son propre compte ou pour le compte de tiers de tout type de multimédia existant ou a venir quels que soient les supports la création et l'exploitation de marques de noms de domaine conseil en informatiq
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.