Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 12 novembre 2025, n° 2025006873
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 2
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025006873
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL OUEST ORGANISATION FETES [Adresse 2] Etablissements : * [Adresse 3] * [Adresse 4] Activité : traiteur organisation de receptions mariages Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 521 983 007 (2010B00637) pour une durée de 2 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du 14 janvier 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.