Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 septembre 2025, n° 2025007832

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1], Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 11/09/2024 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SARL [Adresse 1] - [Adresse 2] Activité : tous travaux publics, pour les particuliers, agricoles, location, transport de marchandises RCS B 408541985 (1996B00529) Vu le projet de plan de sauvegarde, Vu le rapport établi par la SCP MJuris prise en la personne de Maître [E] [ […] , gérant, -la SCP MJuris prise en la personne de Maître [E] [A], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de sauvegarde de la SARL TPL [N] et de prendre acte qu'à l'audience le gérant s'est engagé à mensualiser les dividendes du plan ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République régulièrement avisée, Vu le rapport du juge-commissaire, Arrête le plan de sauvegarde de la SARL TPL [N] - [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], aux conditions suivantes : 1. MODALITES L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, l'entreprise ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions d'exploitation. 2. CONDITIONS SOCIALES Le plan de sauvegarde de la SARL TPL [N] ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l'effectif actuel étant conservé. 3. APUREMENT DU PASSIF La SARL TPL [N] s'engage à rembourser son passif selon les modal