Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 septembre 2025, n° 2025007845

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 2
Date
10 septembre 2025
Numéro
2025007845

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Qu'à l'audience de ce jour, tenue en visioconférence, le dirigeant s'est désisté de sa demande de sauvegarde et a sollicité le redressement judiciaire ce dont il convient de prendre acte, La SAS AFL COMMUNICATION a déclaré exercer l'activité suivante : Exploitation de sites internet marchands ou non, conception et réalisation et hébergement de sites internet notamment la commercialisation d'abonnement sur ces sites Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort […] e débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SAS AFL COMMUNICATION est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 01 juillet 2025 (AD CONSEIL pour un montant de 2.049,00 €). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse importante du chiffre d'affaires depuis plusieurs années à laquelle s'ajoute une importante fluctuation des coûts de transport. Ces deux difficultés ont impacté fortement la trésorerie. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, PREND ACTE de ce que le dirigeant se désiste de sa demande de sauvegarde et sollicite le redressement judiciaire. OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS AFL COMMUNICATION [Adresse 1] Activité : Exploitation de sites internet marchands ou non, conception et réalisation et hébergement de sites internet notamment la commercialisation d'abonnement sur ces sites Siren: 452699028 DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.