Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 novembre 2025, n° 2025007960
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2025007960
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS [R] [X] [Adresse 2] Activité : Toutes activités de peintre en bâtiment, décoration, pose de revêtements de sols et murs, vitrerie; pose de cloisons sèches et plafonds suspendus, carrelage, faïence ; agencements intérieurs ; ravalement et entretien de façades, terrasses et toitures ; travaux connexes et de second œuvre du bâtiment et négoce de tous produits, matériaux et fournitures s'y rapportant. Immatriculée au RCS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.