Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 7 janvier 2026, n° 2025010785

SUR CE, LE TRIBUNAL, À titre liminaire, il convient de prendre acte que Monsieur [O] [S], esqualité de Président de la SAS A COTE 2, ne s'oppose pas à être entendu par le Juge rapporteur. La SAS A COTE 2 a déclaré exercer l'activité suivante : Décoration d'intérieur, atmosphérique, scénographie, conseil en agencement, activité design. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc co […] bli que la SAS A COTE 2 est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30/09/2025 (impôts). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la crise que connaît le domaine de la restauration actuellement, la mauvaise conjoncture qui n'a pas permis d'effectuer les investissements prévus décalés en 2026, la réorganisation du groupe BERTRAND (Franchise) qui a réduit son développement en 2025. La société souhaite diminuer ses charges courantes, augmenter son chiffre d'affaires et diversifier la clientèle. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, PREND ACTE que Monsieur [O] [S], es-qualité de Président de la SAS A COTE 2, ne s'oppose pas à être entendu par le Juge rapporteur, Entendu Monsieur le Juge rapporteur en son exposé, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS A COTE 2 [Adresse 3] [Localité 1] Activité : Décoration d'intérieur, atmosphérique, scénographie, conseil en agencement, activité design Siren : 819412446 DESIGNE