Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 novembre 2025, n° 2025008168

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [Q] [D], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de la SELARL TRAINEAU & ABDALLAH - en la personne de Maître Mehdi ABDALLAH, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, substitué par Maître Aristide EBONGUE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et a été entendu en ses ex […] projet de cession des titres de la société [X], porteuse des titres de la société SAS L'EQUIPE DU CLEM, qu'ainsi toute perspective de redressement judiciaire est mise à néant, Qu'en outre, des dettes postérieures, notamment salariales, ont été créées et n'ont toujours pas été réglées, que l'activité étant déficitaire, il convient d'y mettre fin, Enfin, le porteur du projet de cession des titres de la société [X], s'était engagé sur plusieurs points notamment le versement entre les mains de l'administrateur judiciaire de la somme de 70.000,00 €, présente sur le compte CARPA de son représentant, ayant pour finalité de régler les dettes postérieures sans aucune garantie de restitution d'une quelconque somme, Qu'il appert que cet engagement pris par Monsieur [O] [Z], gérant de la société HAYA GP, devant le Tribunal de céans le mercredi 22 octobre 2025, n'a pas été tenu, la somme n'ayant pas été versée à l'administrateur judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS L'EQUIPE DU CLEM en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS L'EQUIPE DU CLEM [Adresse 1] Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle, pizzeria, crêperie, glacier, activité de traiteur et préparation de plats à emporter, bar, brasserie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 824 040 174 (2016B01545) Prend acte de ce que