Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 novembre 2025, n° 2025008372

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 977 719 772 et a déclaré exercer l'activité suivante : Tous travaux de clôtures, grillages et de scellement de poteaux. Tous travaux d'aménagement de terrains. Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS FRP. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 17.075,86 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par Monsieur [J] [P]. Vu que la SAS FRP ne comparaît pas malgré une convocation régulière en lettre recommandée avec accusé de réception, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 11 juillet 2025 (date de l'ordonnance de référé rendue par le Conseil des Prud'hommes de La [Localité 1]-Sur-Yon). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS FRP [Adresse 4] Activité : Tous travaux de clôtures, grillages et de scellement de poteaux. Tous travaux d'aménagement de terrains Siren : 977719772 DESIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 11 juillet 2025 la date d