Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 octobre 2025, n° 2025008590

SUR CE, LE TRIBUNAL Feu Monsieur [Q] [T] exerçait l'activité suivante : travaux de peinture et vitrerie. Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Feu Monsieur [Q] [T]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Feu Monsieur [Q] [T] employait 3 salariés. Sur l'état de cessation des paiements de Monsieur [Q] [T] : Il ressort d […] ible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que le débiteur n'a pu honorer, date indiquée par le mandataire ad'hoc à l'audience, soit le 28 Mai 2025 (acte de saisie-vente). Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Le mandataire ad'hoc explique que les difficultés ont pour origine le décès de l'entrepreneur individuel. Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Qu'il convient d'ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le mandataire ad'hoc en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite décès (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l'égard de : Feu Monsieur [Q] [T] [Adresse 1] Activité : travaux de peinture et vitrerie. Non inscrit au RCS - siren 450 659 511 MAINTIENT la SASU KEEP THE LEAD, en la personne de Monsieur [E] [Y], Président, en sa qualité de mandataire ad'hoc pour les besoins de la procédure. FIXE provisoirement la date de ce