Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 octobre 2025, n° 2025008855

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS STC a déclaré exercer l'activité suivante : Transport routier de de marchandises, commissionnaire de transport, affrètement, stockage, logistique, déménagement, gardemeuble, location de véhicules industriels, activités des sociétés holding. Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l' […] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 03 Octobre 2025 (Ets RONDEAU pour un montant d'environ 43.000,00 €). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la crise COVID-19 intervenue un an après la reprise du fonds de commerce. A cela s'ajoute une conjoncture actuelle instable et défavorable avec notamment une hausse des charges fixes ainsi qu'une forte concurrence. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SAS STC [Adresse 4] Activité : Transport routier de de marchandises, commissionnaire de transport, affrètement, stockage, logistique, déménagement, garde-meuble, location de véhicules industriels, activités des sociétés holding Siren : 854035086 CONSTATE la fin de la procédure de mandat ad'hoc. DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Y