Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 décembre 2025, n° 2025008899
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2025008899
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [S] [N] [Y], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet le désintéressement du dirigeant envers la procédure met à néant toute perspective de redressement, qu'il ne s'est jamais présenté devant le mandataire judiciaire bien que dûment convoqué, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL AUTOMOTIVE LUXURY en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL AUTOMOTIVE LUXURY [Adresse 1] Activité : La location sans chauffeur de tous véhicules utilitaires et de tourisme de haut de gammes - Le lavage, le nettoyage, le lustrage et le polissage de véhicules de particuliers et de professionnels - Le négoce de tous véhicules neufs et d'occasion. Le négoce de tous accessoires et équipements
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.