Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 5 novembre 2025, n° 2025008928

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [F] [H] [J] [K] a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [F] [H] [J] [K]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice n'emploie aucun salarié. Sur l'état de cessation des paiements […] et non pas d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Que la Chambre des Métiers n'est pas en mesure de nous transmettre désormais ce type d'information, qu'ainsi il convient de considérer que la débitrice exerce sous le statut d'entrepreneur individuel. Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Que la Chambre des Métiers n'est pas en mesure de nous transmettre désormais ce type d'information, qu'ainsi il convient de considérer que la débitrice exerce sous le statut d'entrepreneur individuel. En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu la débitrice en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2 III du code de commerce) à l'égard de : Madame [F] [H] [J] [K] née [C] [Adresse 1] Activité : travaux de terrassement courants et travaux préparatoires Non inscrit au RCS - siren 811 916 162 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/05/2024 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [Z] [Q] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Mons