Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 12 novembre 2025, n° 2025008930

SUR CE, LE TRIBUNAL, A titre liminaire il convient de relever que la société a transféré son siège à PARIS (75020), avec comme nouvelle dénomination : MDRL, et a été radiée du registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON le 27 octobre 2025, soit postérieurement au dépôt de l'assignation. QUE l'article R.600-1 al.2 du Code de Commerce stipule : « Toutefois en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le re […] étés du siège initial ». En conséquence, il convient de se déclarer compétent. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 66 671,74 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]. Vu que la SARL MDRL ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 05 février 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Se déclare compétent. Constate l'état de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL MDRL [Adresse 5] Activité : L'achat vente de matériaux de constructions. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : 483972832 DESIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour