Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 décembre 2025, n° 2025008942

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 1
Date
3 décembre 2025
Numéro
2025008942

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que les co-gérants de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Madame [I] [U] et Monsieur [K] [Z], co-gérants de l'entreprise, ont comparu en chambre du conseil et ont été entendus en leurs explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, la période d'observation ne permet pas de dégager des résultats suffisants pour envisager la présentation d'un plan de redressement, Que la société souffre d'une nouvelle baisse d'activité qui ne lui permettra pas, à brève échéance, de faire face à ses charges courantes, Que Madame [I] [U] et Monsieur [K] [Z], co-gérants, présents, réitèrent leur demande de conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL ALDR en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Madame [I] [U] et Monsieur [K] [Z], co-gérants, réitèrent leur demande de conversion en liquidation judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL ALDR [Adresse 1] Activité : [Localité 1], PMU, jeux, petite brasserie et restauration rapide Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 951 033 208 (2023B00669) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.