Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 novembre 2025, n° 2025009304

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL M&G a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes activités de pose de film solaire sur tous types de supports pose d'adhésif vinyle, Pvc décoratif et publicitaire sur sous types de biens mobiliers ou non ainsi que le négoce de produits ou accessoires relatifs à ces biens mobiliers. Toutes prestations de services relatives à ces activités. La création, l'acquisition, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissement se rapportant à l'une ou l'autr […] disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 15 octobre 2025 (Redevance franchise). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de chiffre d'affaires depuis le début de l'activité. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : SARL M&G [Adresse 1] Activité : Toutes activités de pose de film solaire sur tous types de supports pose d'adhésif vinyle, Pvc décoratif et publicitaire sur sous types de biens mobiliers ou non ainsi que le négoce de produits ou accessoires relatifs à ces biens mobiliers. Toutes prestations de services relative