Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 novembre 2025, n° 2025009341

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [J] [P] a déclaré exercer l'activité suivante : Épilations, soins du corps et du visage, manucurie, prothésie ongulaire et vente. Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [J] [P]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice n'emploie aucun salarié. Sur l'état de cessation des pai […] edressement, En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 mai 2025 (DIVONA). Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : La débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse d'activité qui ne permet pas de supporter les charges fixes. Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (T.V.A.). En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu la débitrice en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2 III du code de commerce) à l'égard de : Madame [J] [P] [Adresse 1] Activité : Épilations, soins du corps et du visage, manucurie, prothésie ongulaire et vente RCS de La Roche-sur-Yon A 888110517 (2021A01637) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/05/2025 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de Juge-Commis