Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 août 2025, n° J2025000002

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il appert que conformément aux dispositions de l'Article 369 du Code de Procédure Civile et L.622-21 du Code de Commerce, l'instance opposant la CAISSE de [Localité 1] [Localité 5] à la Société [X]'MAINES a été suspendue à l'ouverture de la procédure collective bénéficiant à cette dernière ; Par ailleurs, l'Article L.622-22 du Code de Commerce dispose que : « … les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait proc […] ertu de l'acte de cautionnement souscrit le 08 Juin 2018 ; En sus, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ; S'agissant des délais de paiement, au visa de l'Article 1343-5 du Code Civil et eu égard à la situation de Monsieur [R] [H] par rapport à celle de son créancier, il y aura lieu d'accorder un moratoire à ce dernier pour s'acquitter de sa dette en 24 mensualités à raison de 300,00 € par mois sur les 23 premières mensualités et le solde lors de la 24 ème ; * S'agissant des frais irrépétibles et des dépens : Il n'est pas inéquitable que les cautions indemnisent la CAISSE de [Localité 8] MUTUEL de [Localité 5] à hauteur de 1.200,00 € chacun au titre de l'indemnité fondée sur l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; Monsieur [O] [Z], Monsieur [T] [Q] et Monsieur [R] [H] seront tenus solidairement aux entiers dépens ; * S'agissant de l'exécution provisoire : Au visa de l'Article 514-1 du Code Civil, eu égard à la nature de l'affaire, le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les Articles 1905 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu les anciens Articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu les éléments versés aux débats, Vu le jugement de Liquidation Judiciaire de la Société [X]'MAINES, DIT et JUGE la CAISSE de [Localité 1] [Localité 5] recevable en son action et partiellement fondée en ses demandes, fins et prétentions. DIT et JUGE que la CAISSE de [Localité 1] [Localité 5] n'a pas manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de la Société [X]'MAINES et des trois cautions Messieurs [O] [Z], [T] [Q] et