Tribunal de commerce de Poitiers, 24 mars 2025, n° 2023001743

Motifs de la décision Sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis Le Tribunal observe que le principe du contradictoire a été respecté et rappelle, au visa des dispositions de l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire que les questions relatives au plagiat et droits d'auteur relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, Relève en l'espèce que la demande indemnitaire de monsieur [O] est motivée par un manquement contractuel doublé de la contrefaçon d'un modèle déposé, Qu'en conséquence et en application de l'article précité et du tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire, le Tribunal dira recevable l'exception soulevée, Se déclarera incompétent, Renverra la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Rennes ; Sur les demandes accessoires La SARL Les Ateliers [I] sollicite l'octroi d'une indemnité de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du cpc, Le Tribunal y fera droit en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 500 euros que monsieur [O] sera condamné à payer à la dite SARL; Aux termes de l'article 696 du cpc, la partie qui succombe est condamnée aux dépens ; ceux-ci seront cependant à la charge du trésor public, le demandeur étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n°2022/002421 ; DISPOSITIF : Par ces Motifs Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 al 2 du cpc, Sur l'exception d'incompétence : Dit recevable l'exception soulevée, Se déclare incompétent, Renvoie la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Rennes, Dit que faute d'appel à l'encontre de cette décision dans le délai prescrit par l'article 84 du code de procédure civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffier, par application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, à la juridiction ci-dessus désignée ; Condamne monsieur [O] à payer la SARL Les Ateliers [I] la s