Tribunal de commerce de Poitiers, 24 juin 2025, n° 2025001724

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la compétence et la recevabilité Attendu que l'article L. 653-1 du Code de commerce dispose que les actions prévues par le chapitre relatif à la faillite personnelle se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure ; Attendu que la requête du Ministère Public ayant été déposée le 10 juin 2025, soit dans le délai de trois ans à compter du jugement d'ouverture du 3 mai 2023, l'action est recevable ; Attendu que selon la jurisprudenc […] sif de 33.153 euros correspondant aux salaires impayés et cotisations sociales de la période de février à avril 2023 ; Attendu que ces fautes de gestion ont directement contribué à l'insuffisance d'actif constatée et à l'aggravation de la situation financière de l'entreprise ; Sur l'opportunité de la sanction Attendu que la gravité des fautes commises par Monsieur [F], consistant en l'utilisation de moyens ruineux et le retard volontaire dans la déclaration de cessation des paiements, justifie le prononcé de la faillite personnelle ; Attendu que ces comportements sont de nature à porter atteinte à l'ordre public économique et nécessitent une sanction exemplaire pour protéger les créanciers et les tiers ; Attendu que la durée de dix ans proposée par le Ministère Public apparaît proportionnée à la gravité des fautes commises et à leurs conséquences sur l'insuffisance d'actif Attendu que le tribunal compte tenu des griefs établis à l'encontre de Monsieur [M] [F] estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article L. 653-11 du Code de commerce de prononcer l'exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu la requête du Procureur de la République ; PRONONCE la faillite personnelle de Monsieur [M] [F] Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] De nationalité française Demeurant [Adresse 2] pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL ENERGIE POSITIVE DE VIENNE ; FIXE la durée de cette faillite personnelle à DIX (10) ANNÉES ; CONSTATE qu'en application de l'article L. 653-2 du Code de commerce, cette faillite personnelle emporte pour Monsieur [M] [F] interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirect