Tribunal de commerce de Poitiers, 25 février 2025, n° 2024002333
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 25 février 2025
- Numéro
- 2024002333
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [X] [Z], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu que Monsieur [K] [O], représentant des salariés, a comparu, Un projet de plan de redressement a été déposé au greffe le 3 janvier 2025. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société n'a pas été en mesure de reconstituer un socle de trésorerie stable au cours des derniers mois et que de nouvelles dettes ont été générées pour plus de 10.000 euros, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS C'ELECT SOLAR en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS C'ELECT SOLAR [Adresse 1] Activité : Pose et raccordement de générateur photovoltaïque de toute puissance raccordé au réseau ou en site isolé, la réalisation de réseaux électriques pour les particuliers et les professionnels. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 842 361 636 (2018B00595) Maintient en qualité de juge-commissaire Madame [T] [R] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [A] [M], No
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.