Tribunal de commerce de Poitiers, 9 septembre 2025, n° 2025003350

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que GESTEA FRANCE prise en la personne de Monsieur [Z] [M], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Laurent TAUREL du Cabinet TEN France, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS DELTA 86, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en ses observations, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DELTA 86 [Adresse 1] Activité : Créer et gérer en France et à l'étranger des ateliers protégés, entreprises de travail adapté favorisant la formation, l'emploi et la réinsertion des personnes handicapées. immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 479 393 746 (2004B00573) FIXE provisoirement au 1er août 2025 la date de cessation des paiements, FIXE au 9 Mars 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et soc