Tribunal de commerce de Poitiers, 30 juin 2025, n° 2024002643

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties : Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience. Fera observer que : * l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; * l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent ê […] forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; En l'espèce Pour faire reconnaître ses droits. la SARL ETS FJC a dû exposer des frais non compris dans les dépens : il serait inéquitable de les laisser à sa charge : En conséquence, Condamnera la SARL PEGASE RECOUVREMENT à verser à la SARL ETS FJC la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les dépens Fera observer que l'article 696 du Code de procédure civile édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » ; En conséquence, Condamnera la SARL PEGASE RECOUVREMENT qui succombe au paiement des entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 al 2 du Code de procédure civile ; DEBOUTE la SARL PEGASE RECOUVREMENT de sa demande de voir condamner la SARL ETS FJC à lui verser la somme de 1.568,46 € avec intérêts à hauteur de trois fois le taux d'intérêts légal majoré de dix points à compter du 13 mars 2023 ; DEBOUTE la SARL PEGASE RECOUVREMENT de sa demande de voir condamner la SARL ETS FJC à lui verser la somme de 235,27 € à titre de dommages-intérêts contractuels ; DEBOUTE la SARL PEGASE RECOUVREMENT de sa demande de voir condamner la SARL ETS FJC à lui verser la somme de 40 €