Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025003304

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Tribunal de Commerce Le Tribunal rappelle que l'article L. 721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » L'article L. 1411-1 du Code du travail […] qui n'a pas répondu au courrier de mise en demeure de la société du 8 juillet 2025 et de la nécessité pour la société AIRTEC INGENIERIE de récupérer rapidement la communication avec sa clientèle par l'intermédiaire de ce numéro, il convient d'assortir cette condamnation d'une astreinte. Monsieur [Z] sera donc condamné à procéder aux formalités de portabilité sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une durée maximale de 6 mois. Le Tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte. Sur les demandes accessoires Monsieur [Z], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AIRTEC INGENIERIE les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Monsieur [Z] sera donc condamné à verser à la société AIRTEC INGENIERIE la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [Z] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, MIS À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le présent litige ; REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [C] [Z] ; Au fond : ORDONNE à Monsieur [C] [Z] de procéder aux formalités de portabilité du numéro de téléphone [XXXXXXXX01] auprès de l'opérateur téléphonique aux fins de permettre à la société AIRTEC INGENIERIE de récupérer cette ligne téléphonique dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; CONDAMNE Monsieur [C] [Z] à payer à la société AIRTEC INGENIERIE une astreinte de 500 euros par jou