Tribunal de commerce de Poitiers, 21 mai 2025, n° 2024004099
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2024004099
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Attendu que la SARL HOLDING COMPLEMENT EUROPE prise en la personne de Madame [T] [N], Représentante légale de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, elle a été entendue en ses explications, Attendu que Madame [D] [U], représentante des salariés, a comparu ; Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ; Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ; Attendu que le Ministère public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 04-12-2025 ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS COMPLEMENT EUROPE [Adresse 1]) * RCS [Localité 1] Activité : L'achat, la création, la fabrication, la diffusion, la distribution, le courtage, l'importation et l'exportation, le commerce de gros, demi-gros et détail de tous accessoires et articles de mode ainsi que lunettes, parapluies, chaussures, sacs, bijoux, ceintures et maroquinerie et de tous vêtements ou articles textile
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2023003144
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025003239
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2024003243
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2024001205
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025003304
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025002938
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.