Tribunal de commerce de Poitiers, 7 avril 2025, n° 2024004165

SUR QUOI LE TRIBUNAL Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties, Sur la demande d'expertise Il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : * les travaux réalisés par la société CONCEPT NK, sur la base du devis accepté par Monsieur [H] [E], ne lui donnent pas entière satisfaction sur les points suivants : * nature du granulat posé ; * décapage de la terre végétale ; * largeur du chemin ; * pour faire suite à une expertise contradictoire amiable réalisée le 31 mai 2024 par les soins de Monsieur [A] [N], cabinet Eurexo PJ, à la demande du cabinet Juridica dans le cadre de l'assurance de protection juridique de Monsieur [H] [E], des désordres ont été constatés et des travaux de reprise effectués; * pour autant, ces travaux ne donnent pas toute satisfaction à Monsieur [H] [E], qui estime qu'ils sont non-conformes aux règles de l'art, ou toujours affectés de désordres ; En présence de déclarations contradictoires des parties, le tribunal ne possède pas, quant à présent, les éléments nécessaires pour déterminer l'origine, la nature et l'importance des malfaçons invoquées ; Il échet donc, tous droits et moyens des parties réservés, de recourir à une expertise technique aux frais avancés de Monsieur [H] [E], et de réserver les dépens en fin de cause ; La société CONCEPT NK ne s'oppose pas à cette demande d'expertise judiciaire ; Sur les demandes accessoires : Il y aura lieu d'attendre les conclusions du rapport de l'expert pour apprécier la nature et le quantum des préjudices éventuellement subis, la charge des frais irrépétibles et des dépens ; toutes les demandes accessoires et les dépens seront réservés en fin de cause. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 al 2 du Code de procédure civile : Avant dire droit, et sans rien préjuger, DESIGNE Monsieur [J] [K] demeurant demeurant [Adresse 4] Port. : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] en qualité d'expert, lequel pourra, en application des dispositions de l'article 268 alinéa 1 er du code de procédure civile et avant même d'accepter sa mission, consulter les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise déposés au greffe ; DIT que, dès acceptation de sa mission, l'expert pourra retirer, ou se faire adresser par le greffe de ce tribunal