Tribunal de commerce de Poitiers, 30 juin 2025, n° 2024004515
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
- Date
- 30 juin 2025
- Numéro
- 2024004515
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [Z] [B], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ; Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ; Attendu que le Ministère public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 02-01-2026 ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Etablissement(s) - RCS [Localité 1] (principal) Siren : 833 831 662 Pour une durée de 6 mois à compter du 02-07-2025, soit jusqu'au 02-01-2026 afin de préparer un plan de continuation, Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 26 septembre 2025 à 14h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers, 4 mai 2026, n° 2026001906
- Tribunal de commerce de Poitiers, 4 mai 2026, n° J2026000006
- Tribunal de commerce de Poitiers, 4 mai 2026, n° 2026001323
- Tribunal de commerce de Poitiers, 4 mai 2026, n° 2026001879
- Tribunal de commerce de Poitiers, 4 mai 2026, n° 2025002779
- Tribunal de commerce de Poitiers, 4 mai 2026, n° 2026000746
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.