Tribunal de commerce de Poitiers, 21 juillet 2025, n° 2024004605

Sur quoi, le Tribunal : Constatera la mise à néant de l'ordonnance portant injonction de payer du Tribunal de commerce de Poitiers du 04 octobre 2024. Constatera que la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel à bien mandaté et donné instruction et accord à la SARL La Boîte à Outils pour une prestation visant à recouvrer tout ou partie des données présentes sur son disque dur défaillant. Constatera que la SARL La Boîte à Outils avait bien et clairement informé à plusieurs reprises la SARL Acoustiq […] ses emails si ces dernières étaient importantes, et de maintenir un par informatique en bon état de fonctionnement. Dira donc que la SARL La Boîte à Outils est bien fondée en sa demande. Dira que la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel n'apporte aucunement la preuve d'un préjudice subit qu'el qu'il soit. Condamnera donc la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel à régler à la SARL La Boîte à Outils la somme de 1020,00€ au titre de la facture FACT-202201-01312 de janvier 2022. Déboutera la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel de l'ensemble de ses demandes. Concernant les dispositions de l'Article du Code de Procédure Civile 700 : Le tribunal constatera qu'il n'y a pas lieu à accorder de somme au titre des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. Concernant l'exécution provisoire du jugement : Rappellera que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'Article 514 du Code de Procédure Civile. Concernant les dépens : Il convient de mettre les dépens à la charge de la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort mis à la disposition des parties au greffe conformément à l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile ; Prononce la mise à néant de l'ordonnance en injonction de payer du Tribunal de commerce de Poitiers du 04 octobre 2024. Condamne la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel à régler à la SARL La Boîte à Outils la somme de 1020,00€ au titre de la facture FACT-202201-01312 de janvier 2022. Déboute la SARL Acoustique Bureau Conseil Décibel de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement s'applique de plein droit, l'acte introductif d'instance étant po