Tribunal de commerce de Poitiers, 17 novembre 2025, n° 2025003743

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'objet de la demande Il est allégué par les parties que la société PHARMACIE DES HELIOTROPES aurait obtenu postérieurement à l'assignation en référé le RIO de la ligne téléphonique n° 05.49.01.62.36. Cette circonstance rend effectivement sans objet la demande initiale en exécution forcée aux frais de la société E-KIPEO. La jurisprudence établit que lorsque la demande en référé tend à l'obtention d'une mesure urgente dont l'exécution a été réalisée de manière […] s la base de calcul qu'il revendique. Or, en l'espèce, la demanderesse n'a chiffré aucun montant au titre de sa demande en application de l'article 700 CPC. Aucune justification précise relative aux frais occasionnés ne lui est imputée. Le défaut de quantification constitue un obstacle procédural insurmontable à la recevabilité de cette prétention. En conséquence, le Tribunal déboute la demanderesse de sa demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile, faute de quantification précise de la somme réclamée. Sur les dépens Les dépens de la présente ordonnance comprennent les frais de signification de l'assignation en référé. Bien que la demande en exécution forcée soit devenue sans objet, la procédure de référé a été nécessairement engagée face au défaut de coopération du défendeur dans la fourniture du RIO malgré les demandes répétées adressées à ce dernier. Cette procédure, bien que ne donnant pas lieu à une décision au fond, a entraîné des frais inhérents à sa mise en œuvre. En conséquence, les dépens de la présente ordonnance seront mis à la charge du défendeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, MIS À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ; PRENONS ACTE que la société PHARMACIE DES HELIOTROPES indique avoir obtenu le Relevé d'Identité Opérateur (RIO) de la ligne n° 05.49.01.62.36 postérieurement à l'assignation en référé, ce qui rend sans objet sa demande initiale en exécution forcée ; DEBOUTONS la société PHARMACIE DES HELIOTROPES de sa demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, faute de quantification du montant des frais irrépétibles réclamés ; CONDAMNONS la société E-KIPEO aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,6