Tribunal de commerce de Poitiers, 17 novembre 2025, n° 2025004256

MOTIVATION Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'article 331 du Code de procédure civile dispose que toute partie peut appeler une autre en intervention forcée pour être condamnée ou déclarée commune l'instan […] st recevable et bien fondée. Donnons acte à la société CECIA INGENIERIE de ce que la présente procédure est diligentée sans aucune reconnaissance de garantie, mais au contraire sous les plus expresses réserves, notamment quant à la suspension contractuelle de plein droit des garanties. Déclarons communes et opposables à la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), ès qualité d'assureur de la société S.C.T. ISOLATION, l'ordonnance rendue le 16 juin 2025 par le Président du Tribunal de commerce de Poitiers désignant Monsieur [W] [Q] en qualité d'expert judiciaire, ainsi que les opérations d'expertise en découlant. Disons que la société SMABTP, ès qualité d'assureur de la société S.C.T. ISOLATION, devra intervenir aux opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [W] [Q] et que le rapport de l'expert lui sera opposable. Rappelons que la présente ordonnance ne constitue pas un préjugé du fond quant à la responsabilité de la société S.C.T. ISOLATION ou de son assureur la société SMABTP, ni quant à l'existence ou l'étendue de la garantie d'assurance. DISPOSITIF : Laissons à la charge de la société CECIA INGENIERIE les dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC. Rejetons toute autre demande. Fait à [Localité 2], le 17 novembre 2025. LE GREFFIER P.O HULIN Signé électroniquement par Maître Pierre-Olivier HULIN LE PRÉSIDENT.