Tribunal de commerce de Poitiers, 25 novembre 2025, n° 2025000121
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025000121
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [E] [F] [Y], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu que Monsieur [X] [A], représentant des salariés, a comparu ; Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ; Attendu que la période d'observation peut être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ; Attendu que la SELARL MJO représentée par Maître [P] [Z] indique avoir bien reçu les attestations d'assurance RC PRO et Véhicules, mais que toutefois pour la RC PRO, l'attestation n'est valable que jusqu'au 31/1/2026 compris, et jusqu'au 31/3/2026 pour les véhicules ; Attendu que ces éléments produits témoignent une nouvelle fois a minima d'une tension de trésorerie ; Attendu que le Ministère public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 1 mois, soit jusqu'au 14-12-2025 ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations, Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS ZEXT [Adresse 1] Activité : Le transport express de plis, petits colis et marchandises pour le compte d'autrui au moyen exclusif de véhicules électriques et/ou hydrogènes dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3.5 tonnes Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 912 667 763 (2022B00413) Pour une durée de 1 mois à compter du 14-11-2025, soit jusqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.