Tribunal de commerce de Poitiers, 21 mai 2025, n° 2025000709
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025000709
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [F] [A] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Monsieur [F] [A] [Adresse 1] [Localité 1] : 348 364 597 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) pour une durée de 6 mois à compter du 26-05-2025 soit jusqu'au 26-11-2025. Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 7 Novembre 2025 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à s
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers, 5 janvier 2026, n° 2024003140
- Tribunal de commerce de Poitiers, 5 janvier 2026, n° 2025003216
- Tribunal de commerce de Poitiers, 5 janvier 2026, n° 2025002565
- Tribunal de commerce de Poitiers, 5 janvier 2026, n° 2025004947
- Tribunal de commerce de Poitiers, 19 décembre 2025, n° 2025005160
- Tribunal de commerce de Poitiers, 15 décembre 2025, n° 2025001804
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.