Tribunal de commerce de Poitiers, 5 janvier 2026, n° 2025004947

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les faits et les prétentions La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE expose que la SARL 2PAPASALAPOPOTTE a souscrit le 28 octobre 2022 un contrat de fourniture d'électricité intitulé « Contrat Garanti C2/C3/C4 » pour un point de livraison situé au [Adresse 4] à [Localité 1]. Le défendeur ne s'est pas acquitté des factures suivantes : 17 317,19 euros (facture du 11 janvier 2023), 11 499,94 euros (facture du 19 mars 2023) et -9 466,36 euros (facture du 25 avril 2024), soit un so […] ère suffisante l'existence d'une obligation certaine, liquide et exigible au profit de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE. Il convient en conséquence d'accorder à la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE une provision de 19 350,77 euros correspondant au montant de sa créance. Sur les frais irrépétibles et les dépens Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE a été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits en justice après l'échec des tentatives amiables. Il apparaît équitable de condamner la SARL 2PAPASALAPOPOTTE à lui verser la somme de 1 000 euros sur ce fondement. Les dépens seront mis à la charge de la SARL 2PAPASALAPOPOTTE en application de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, MIS À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, conformément à l'article 450 al 2 du CPC ; DISPOSITIF : DÉCLARONS la SARL 2PAPASALAPOPOTTE défaillante ; CONDAMNONS la SARL 2PAPASALAPOPOTTE à payer à la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE la somme de 19 350,77 euros (DIX-NEUF MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS ET SOIXANTE-DIX-SEPT CENTIMES) à titre provisionnel ; CONDAMNONS la SARL 2PAPASALAPOPOTTE à payer à la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARL 2PAPASALAPOPOTTE aux entiers dépens de l'instance liquidés à al somme de 38,65 euros TTC. RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire de plein droit conformément à l'article 489 du Code de procédure civile ; La minute de la pré