Tribunal de commerce de Poitiers, 19 décembre 2025, n° 2025005160

Juridiction: Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date: 19 décembre 2025
Numéro: 2025005160

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire après cession, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL FERRONNERIE D'ART FRANCAISE en liquidation judiciaire après cession, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire après cession de : SARL FERRONNERIE D'ART FRANCAISE [Adresse 1] Activité : Serrurerie, metallerie, ferronnerie, travail du bronze. Restauration du patrimoine ancien et activités connexes similaires, complémentaires. Réalisation, restauration, achat, vente au détail de pièces détachées, objets finis, mobilier, immobilier en métal. Organisation d'événements. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 814 559 910 (2015B006

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.