Tribunal de commerce de Poitiers, 11 juin 2025, n° 2025001036

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [N] [J] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 19 mars 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL ACTIS repré […] [J] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il ressort de l'analyse de la situation financière économique et sociale de Monsieur [N] [J] qu'il est dans l'incapacité à faire face à son passif exigible, avec son actif disponible. Que Monsieur [N] [J] est en état de cessation des paiements. Attendu que selon l'article L.526.24 du Code de Commerce et l'article L.333.4-4 du code de la sécurité sociale, le droit de gage de l'URSSAF s'agissant des cotisations et contributions sociales porte sur l'ensemble des patrimoines professionnels et personnels de l'entrepreneur individuel. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que la séparation des patrimoines n'est pas strictement respectée; Que faute de collaboration de Monsieur [N] [J], aucune perspective de redressement n'est envisageable. En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire des patrimoines professionnel et personnel du débiteur, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort. Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, selon les dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce à l'encontre de : Monsieur [N] [J] [Adresse 2] RCS Poitiers A 908480163 (2021A01292) Dit que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publ