Tribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2025, n° 2025001056

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
7 octobre 2025
Numéro
2025001056

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Madame [Q] [T] [X] [A] et Monsieur [D] [H], Représentants Légaux de l'entreprise, ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, ils ont été entendus en leurs explications, Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ; Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ; Attendu que le Ministère public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22-04-2026 ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations, Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL EUROPE-EXPRESS [Adresse 1] Etablissement(s) * RCS Poitiers Activité : Location de véhicules utilitaires de tous tonnages avec ou sans chauffeurs, réalisation de courses express. Prestations de convoyages de véhicules tout gabarit, transport de personnes et logistique, commissionnaire de transport. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 480 118 165 (2004B00677) P
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.