Tribunal de commerce de Poitiers, 24 septembre 2025, n° 2025001359

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
24 septembre 2025
Numéro
2025001359

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce : A.C.P. ART GRAPHIQUE représentée par Monsieur [F] [V], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ; Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ; Attendu que le Ministère public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 08-04-2026 ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SASU [Adresse 3] [Adresse 4] Activité : Vente achat dépôt vente location, réparation, entretien et transformation de motos neuves et d'occasion, vente d'accessoires, vente de vêtements et d'objets s'y référant, vente par correspondance, import/export. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 421 354 911 (1999B00003) Pour une durée de 6 mois à compter du 08-10-2025, soit jusq
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.