Tribunal de commerce de Poitiers, 30 juin 2025, n° 2025001642
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
- Date
- 30 juin 2025
- Numéro
- 2025001642
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Tribunal dans le jugement d'ouverture Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [T] [Y], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu que Monsieur [Z] [P], Représentant des salariés, a comparu, Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses observations, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS CUISINES DESIGN INDUSTRIES [Adresse 1] Etablissement(s) * RCS [Localité 1] - Siren : 490 462 538 fixée par le jugement d'ouverture de la procédure à 6 mois et expirant le 1er octobre 2025. Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 26 Septembre 2025 à 14h00, salle n° 7, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.