Tribunal de commerce de Poitiers, 24 septembre 2025, n° 2025001859
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 24 septembre 2025
- Numéro
- 2025001859
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [F] [T], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître CERQUEIRA Avocat au Barreau de Paris, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SAS QUIFINANCE [Adresse 1] Etablissement(s) RCS [Localité 1] Siren : 507 474 112 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]) pour une durée de 6 mois à compter du 18-10-2025 soit jusqu'au 18-04-2026. Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 3 avril 2026 à 9h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacité
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.