Tribunal de commerce de Poitiers, 21 mai 2025, n° 2025001972
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025001972
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les représentants légaux de l'entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier, Monsieur [V] [U] [T] et Madame [I] [G] [F] [R], Représentants Légaux de l'entreprise, ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, ils ont été entendus en leurs explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL SUPERETTE DE LA LIBERTE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL SUPERETTE DE LA LIBERTE [Adresse 1] Activité : Epicerie, alimentation générale, dépôt de pain, vente bazar, traiteur, snack. RCS Poitiers B 953098860 (2023B00474) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2024 DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur François RIONDEL et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame Zeinab BOUQUET DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL ACTIS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.