Tribunal de commerce de Poitiers, 24 septembre 2025, n° 2025002109

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Monsieur [E] [Q] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 11 juin 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL MJO représentée par Me [F] [Z], intervenant en qualité d' […] Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé. Ses dettes professionnelles exigibles et à échoir dont le gage porte sur le patrimoine personnel (organismes fiscaux et sociaux, renonciation à la séparation du patrimoine) est de 19029 € Le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que la séparation des patrimoines n'est pas strictement respectée. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [E] [Q] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure unique portant sur chacun des patrimoines du débiteur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, * Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; * Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [E] [Q] [Adresse 3] : 429 847 395 (Non inscrit au RCS de Poitiers) Fixe provisoirement au 24 mars 2024 la date de cessation des paiements, Fixe au 24 mars 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et so