Tribunal de commerce de Poitiers, 11 juin 2025, n° 2025002120

ATTENDU que par jugement en date du 22/07/2014, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de Monsieur [H] [E] [S], comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires, ATTENDU qu'il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l'exécution du plan, que Monsieur [H] [E] [S] a remis les fonds nécessaires au règlement du plan; ATTENDU que Monsieur [H] [S], Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal; ATTENDU que le Commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Madame le Procureur de la République; ATTENDU que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise; QU' en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées; QUE la levée de l'inaliénabilité des biens mobiliers, à savoir le fonds de commerce, doit être ordonnée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort, CONSTATE que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 22/07/2014, à l'égard de : Monsieur [H] [E] [S] [Adresse 2] RCS A 509547493 (2008A00525) Activité : Boulangerie, pâtisserie, épicerie, crémier. a été exécuté; ORDONNE la levée de l'inaliénabilité des biens mobiliers, à savoir le fonds de commerce. DIT que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-50 du code de commerce, DIT n'y avoir lieu à notif