Tribunal de commerce de Poitiers, 27 janvier 2026, n° 2025002140

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 40 % des créanciers représentant 21 % du passif se sont prononcés en faveur de l'option «longue». * 10 % des créanciers représentant 4 % du passif se sont prononcés en faveur de l'option « courte ». * 3 % des créanciers représentant 11 % du passif se sont prononcés en faveur de l'option PGE. * 27 % des créanciers représentant 14 % du passif n'ont pas f […] udiciaire et le mandataire judiciaire émettent un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage, a une valeur aléatoire. Attendu que le Ministère Public en la personne de Madame [R] [X], procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ; Que les propositions de remboursement du passif de la SAS COMPLEMENT EUROPE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il échet d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Arrête le plan de redressement de la SAS COMPLEMENT EUROPE. Dit que la SAS COMPLEMENT EUROPE devra payer dans le cadre de son plan : * Créance superprivilégiée de l'AGS : paiement immédiat dès l'adoption du plan créance en cours d'apurement. * Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan * [Localité 2] inférieures ou qui auront été ramenées à 500 €: Remboursement comptant à 100% dès l'arrêté du plan. Les créanciers qui acceptent de ramener leur créance à la somme de 500 € seront réglés dans les mêmes conditions. * Emprunts bancaires (PGE) : Remboursement exclusivement du c