Tribunal de commerce de Poitiers, 22 juillet 2025, n° 2025002185
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025002185
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [G] [R] [X], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité, selon les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public dûment avisé, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouverte à l'encontre de : SASU [D] [B] [Adresse 1] Activité : Carrosserie industrielle poids lourds, chaudronnerie, métallerie, fabrication de bennes, moulage de résine, réparation caisse isotherme travaux hydraulique, mécanique générale, électricité, peinture auto, tôlerie, réparation tôlerie, achat vente matériel agricole, véhicules neufs et d'occasions, accessoires. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 334 642 725 (1986B00026) fixée par
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2023003144
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025003239
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2024003243
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2024001205
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025003304
- Tribunal de commerce de Poitiers, 3 novembre 2025, n° 2025002938
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.